Service de livraison 48 heures
Frais de livraison offerts à partir de 75 €
Retour possible dans un délai de 14 jours
10 000 articles en stock

Conditions générales de vente et de livraison

1 Généralités

(1) Les présentes conditions générales de vente s’adressent exclusivement à des professionnels et s’appliquent à toutes les relations commerciales, ventes et tout autre acte juridique présents et futurs entre MEWA et l’acheteur.

(2) Tous les accords, conditions commerciales ainsi que les arrangements conclus oralement ou par téléphone autres que ceux stipulés dans le présent document ne sont donc valables que s’ils sont con-firmés par écrit par MEWA. Pour être considérées comme fermes, les commandes doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de MEWA, au plus tard au moment de la livraison. En cas de livrai-son immédiate, le bordereau de livraison tient lieu de confirmation de commande.

2 Conclusion du contrat

L’acheteur adresse, par sa commande, une offre ferme pour la livraison des articles commandés. Le contrat est conclu entre l’acheteur et MEWA qu’à partir du moment où MEWA accepte explicitement son offre ou quand les articles sont envoyés à l’acheteur. MEWA se réserve le droit de ne pas exécuter l’obligation convenue et dans ce cas de rembourser le prix d’achat à l’acheteur, si les articles, malgré la conclusion préalable d’un contrat correspondant, ne peuvent être livrés de manière définitive ou tempo-raire.

3 Prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors T.V.A. applicable au jour de livraison.

(2) La livraison est effectuée contre paiement par facture ou par prélèvement sur un compte à indiquer auparavant à MEWA. Toutes les factures sont à régler net dans un délai de 14 jours après réception.

(3) Les parties conviennent que MEWA peut procéder, après notification, à l’envoi de la facture sous forme électronique.

4 Livraison, transfert des risques et droit de rétractation

(1) Si la valeur nette de la commande dépasse le seuil de € 75,00, les livraisons sont effectuées franco de port et de frais d’expédition sur le territoire national. Pour les commandes inférieures à € 75,00, une participation aux frais de traitement pour minima de commande de € 7,50 par colis devra être réglée par l’acheteur. En cas d’application d’un prix spécial dû au volume ou à une action commerciale, les livraisons sont franco de port à partir d’un montant de commande de € 250,00. Les frais de port occa-sionnés par une expédition/livraison à l’étranger seront facturés à l’acheteur. Les livraisons à l’étranger peuvent en particulier engendrer des coûts supplémentaires. L’ensemble des coûts de fret, de transport, d’emballage et d’envoi ainsi que tous les coûts liés au dédouanement, à l’importation/exportation et à la demande des autorisations, certifications et certificats éventuellement requis en fonction du pays sont à la charge du client.

(2) Les livraisons de MEWA sont effectuées par un transporteur – choisi par MEWA – au siège social ou à l’adresse de livraison convenue avec l’acheteur. MEWA est autorisé à effectuer des livraisons par-tielles. Au moment de la remise des marchandises au siège social et/ou à l’adresse de livraison de l’acheteur, celui-ci assume la responsabilité de la marchandise.

(3) Si l’acheteur n’est pas satisfait d’un article livré, il est en droit de retourner l’article non utilisé dans l’emballage original MEWA dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Les articles brodés, imprimés ou ayant reçu tout autre type de finition sur demande de l’acheteur sont exclus de ce droit de rétractation. En sont exclus également les produits qui ne font pas partie des articles proposés de ma-nière standard. Les articles retournés peuvent être remis à l’agent de service MEWA, dans la mesure où celui-ci livre régulièrement d’autres produits à l’acheteur dans le cadre de la prestation de service ME-WA. Les marchandises renvoyées à MEWA contre paiement ne peuvent être acceptées et sont donc réputées non reprises. Lorsque le montant net de la commande après déduction des articles retournés est inférieur au minima de commande de € 75,00, la participation aux frais de traitement pour minima de commande de € 7,50 est due et sera déduite de l’avoir de remboursement.

(4) Si l’acheteur souhaite un article qui lui est spécifique, MEWA se réserve le droit de facturer toute modification demandée par l’acheteur après commande du modèle. Pour chaque modification deman-dée après l’acceptation du modèle, MEWA facturera à l’acheteur un montant de € 250,00 par élément.

(5) Si l’acheteur souhaite un article personnalisé, MEWA peut facturer sans délai les coûts correspon-dants au client (par ex. frais de programmation de broderie, échantillon etc.).

(6) Pour les commandes dont le volume est inférieur aux unités d’emballage indiquées par MEWA, un supplément d’au moins 15 % par article sera appliqué. Il en sera de même si le conditionnement n’est pas respecté et si l’acheteur dépasse au total le nombre d’articles du conditionnement.

5 Réserve de propriété

(1) La marchandise demeure propriété de MEWA jusqu'au recouvrement de toutes les créances (y com-pris toutes les créances de solde provenant du compte courant) qui, pour tout motif juridique, lui sont dues par l’acheteur.

(2) En cas de non-paiement du prix par l’acheteur et après avoir fixé un délai supplémentaire conve-nable et avoir attendu l’expiration infructueuse de ce délai, MEWA est habilitée à reprendre la mar-chandise et, le cas échéant, à exiger l’abandon des droits de revendication de l’acheteur vis-à-vis d’un tiers.

(3) Au cas où des tiers revendiqueraient des droits sur la marchandise, l’acheteur stipulera la propriété de MEWA et en avisera MEWA sans délai.

6 Garantie

(1) Conformément aux clauses citées ci-après, MEWA prendra toutes les dispositions nécessaires afin de s’assurer que la marchandise ne présente aucun défaut matériel au moment du transfert des risques.

(2) Les défauts apparents concernant la qualité, les caractéristiques et la quantité doivent être commu-niqués à MEWA sans délai à réception de la marchandise ; les vices cachés doivent être immédiate-ment portés à l’attention de MEWA par écrit dès leur découverte.

(3) Les variations mineures de couleur des marchandises seront acceptées par l’acheteur et ne seront pas considérées comme un défaut.

(4) MEWA s’engage à remédier aux défauts matériels dans des délais convenables (exécution ulté-rieure). MEWA peut choisir d’y procéder soit en éliminant le défaut (réparation), soit en livrant une mar-chandise sans défaut (livraison de remplacement). Au cas où une telle exécution ultérieure échouerait, ne serait pas acceptable pour l’acheteur ou serait refusée par MEWA ou lorsque la situation le justifie pour d’autres raisons après examen des intérêts réciproques, l’acheteur jouit des droits légaux sans ré-serve. Néanmoins, l’acheteur n’a pas le droit d’annuler le contrat s’il s’agit uniquement d’un défaut ma-tériel mineur.

(5) La responsabilité de MEWA prend fin lorsque l’acheteur, sans consentement de la part de MEWA, modifie et/ou exécute un traitement lui-même de la marchandise ou la fait modifier et/ou exécuter un traitement par des tiers, sauf s’il est à même de prouver que les défauts matériels en question n’ont été occasionnés ni entièrement ni partiellement par de telles modifications et que la modification apportée n’entrave pas l’exécution ultérieure.

(6) MEWA n’est pas tenue d’assumer la responsabilité des défauts matériels résultant de l’usure normale, d’influences extérieures ou d’erreurs de manipulation. MEWA n’engage pas non plus de responsabilité en cas d’usage non conforme de la marchandise. Les articles faisant l’objet d’une réclamation doivent être retournés propres à MEWA. Les éventuels frais de nettoyage / lavage de ces articles sont à la charge de l’acheteur, ou bien les articles retournés sales ne sont pas repris. Les frais d’expédition liés au retour ou à la nouvelle livraison des articles sont à la charge de l’acheteur. En cas de réclamations justi-fiées, MEWA prendra à sa charge les frais d’expédition de la marchandise à nouveau livrée.

(7) Les paragraphes (1) à (3) sont également applicables aux vices juridiques.

7 Responsabilité

(1) Conformément aux dispositions légales, MEWA est responsable des indemnisations résultant des dommages causés aux personnes et des dommages causés par le produit.

(2) Pour tout autre dommage, et pour autant qu’aucune des garanties assumées par MEWA ne stipule d’autres dispositions, la responsabilité de MEWA s’applique selon les dispositions suivantes :
(a) Conformément aux dispositions légales, MEWA est responsable des dommages causés intentionnel-lement ou par négligence grave de la part des représentants légaux ou des cadres supérieurs.
(b) MEWA verse des dommages-intérêts, limités à la valeur des dommages pouvant être considérés dans le cadre contractuel, pour les dommages consécutifs soit d’une atteinte par simple négligence des obli-gations contractuelles majeures ou des obligations fondamentales, soit par négligence grave ou inten-tionnelle du fait de représentant de MEWA sans atteinte aux obligations contractuelles majeures ou aux obligations fondamentales.
(c) Dans le cadre de la 1ère alternative du point 7 (2) (b), MEWA n’est pas responsable des bénéfices perdus, des dommages indirects, des dommages consécutifs au défaut et des droits d’un tiers, exception faite des droits résultant de la violation des droits de protection d’un tiers.

(3) Toute autre responsabilité de MEWA est exclue.

8 Force majeure

MEWA n’engage pas sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une livraison partielle, retardée ou d’une livraison non effectuée, dans la mesure où ces problèmes de livraison sont causés par des circons-tances en dehors de la sphère d’influence de MEWA comme l’incendie, les grèves, le confinement, les pandémies, la force majeure, les retards de livraison des fournisseurs ou de tiers. En cas de non-livraison ou de retard de livraison, MEWA peut se rétracter vis-à-vis de l’acheteur.

9 Autres dispositions

(1) MEWA n’effectue aucune expédition ni livraison vers des pays soumis à un embargo et/ou pour le compte de personnes physiques ou morales concernées par des sanctions internationales (règlement sur les biens à double usage p. ex.). Néanmoins, MEWA peut – sans pour autant en avoir l’obligation – ef-fectuer une livraison dans les pays susmentionnés dans la mesure où ladite livraison a été explicitement autorisée au préalable par l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, BAFA).

(2) Si, en accord avec le client et après contrôle des exportations, MEWA dépose une demande d'autori-sation d'exportation auprès de l'office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA), l'acheteur doit fournir des documents pour la procédure d'autorisation, comme par exemple le certificat de destination finale. Tous les coûts du processus d'autorisation sont à la charge de l'acheteur.

10 Dispositions finales/Compétences juridictionnelles

(1) Les droits de l’acheteur résultant du commerce entrepris avec MEWA ne doivent pas être concédés sans son consentement préalable.

(2) Dans le cas où l’une de ces conditions générales de vente et de livraison serait déclarée nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions nulles ou sans effet seront remplacées par des dispositions ayant un effet économique équivalent.

(3) Le droit national est d’application exclusive. En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce où se situe l’établissement de MEWA nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les référés conservatoires, en référé ou par requête.

11 Protection des données/Approche promotionnelle

Le traitement des données personnelles par MEWA s'effectue dans le cadre de la réglementation appli-cable en matière de protection des données. MEWA traite les données personnelles, notamment pour le déroulement des commandes, le service clients, la fourniture d'informations sur les produits / services MEWA, les études de marché internes afin d'améliorer les produits/services MEWA et renforcer la rela-tion client (enquêtes de satisfaction client). Vous trouverez des informations complètes sur la protection des données et le traitement des données à caractère personnel par le groupe MEWA, ainsi que vos droits en tant que personne concernée, sous www.mewa.fr/autre/traitement-de-donnees-personnelles ou sous www.mewa.be/ aucun-domaine/ politique-de-onfidentialite-des-clients.
Une approche promotionnelle des clients par e-mail/fax/téléphone est en principe uniquement possible en présence d’un consentement explicite, ou (en cas de contact téléphonique) présumé, et en tenant compte des exigences légales. À défaut de consentement du client, MEWA n'utilisera son adresse e-mail à des fins de publicité et d'étude de marché interne que si MEWA a reçu cette adresse e-mail dans le cadre de la vente et de la fourniture de produits/services MEWA et si le client ne s'est pas opposé à son usage à des fins publicitaires. Dans ce cas, l'utilisation par MEWA est limitée aux mesures de mar-keting direct pour ses propres marchandises ou services similaires, y compris les études de marché con-nexes. Le client peut s'opposer à cette utilisation de son adresse e-mail par MEWA à tout moment, avec effet pour l'avenir, sans coûts autres que les coûts de transmission selon les tarifs de base.

Version du 01/09/2020